de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble ce principe à valeur constitutionnelle de la personnalité des peines ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 III du code de commerce a pour

D.442-3 du code du commerce, seul un nombre restreint de juridictions peut connaître de demandes fondées sur les articles L.442-6 I du Code du commerce et la cour de Paris des appels formés contre leurs

Elle soutient par ailleurs que les prétentions de l'appelant fondées sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce sont irrecevables comme relevant de juridictions spécialisées expressément

Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'article D. 442-4 du même code, alors applicable, et l'article R. 311

entre elles de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas entre ces parties

dans le cadre de la responsabilité délictuelle instituée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que doit être appréciée la rupture litigieuse ; qu'il est acquis que les relations entre BOV

prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police ; qu'en statuant ainsi, la cour

Nouvelle Transfix à lui payer la somme de 1.149.247 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce

L 442·6 du code de commerce est affirmé par le ministre de l'économie ; qu'il faut donc de rechercher si l'article L 442-6 du code de commerce doit être considéré comme une loi de police ; que si l'article

des moyens de défense fondés sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état

formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, lorsqu'un tribunal non spécialisé tranche

En deuxième lieu, en définissant, au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou

L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du même code, dans

doit rendre sa décision et si elle doit faire application de l'article L 442-6 du Code de commerce sont des questions qui n'interfèrent nullement sur les questions de procédure.