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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202113_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, en application de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des
Source officielle5ème chambre
DTA_2005275_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41
Source officielle5ème chambre
DTA_2103015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41
Source officielle2ème chambre
DTA_2115302_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 521-4 du code de l'environnement, n'avait pas exécuté les mesures d'urgence prescrites par les arrêtés du 23 décembre 2020 et 22 février 2021, prises en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
9 du décret du 30 juillet 1987, de ce que sa situation médicale allait être examinée par la formation du conseil médical ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 514-4 du code général de la fonction
Source officielle5ème chambre
DTA_2305245_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 514-8 du même code : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois
Source officielle7ème chambre
DTA_2208366_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 514-4 du code général de la fonction publique, L. 826-1 et suivants du même code et des dispositions citées au point 5 que l'administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203859_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2400450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, le législateur vu les dispositions de l'article L. 514-4 du code monétaire et financier alors en vigueur, n'a pas élargi l'application des pratiques restrictives de concurrence aux organismes et activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301279_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne des trois arrêtés préfectoraux du 24 mars 2023 : Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « (…) La disponibilité d'un fonctionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 514-6 et L. 513-24 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d’un détournement de procédure dans un contexte de harcèlement moral et de mise à l’écart.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201398_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 72 de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2400430_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400783_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme
Source officielle2ème chambre
DTA_2402289_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300201_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300202_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme
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