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1 220 résultats pour « article L.621-88 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d55626cdc6046d4770786c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Désigne la SELARL [M] [S] et [G] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00488

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

-66, L. 621-68, L. 624-5 et L. 624-6 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 32 et 122 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4587acdc6046d47f551da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00200

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé les sociétés Prodim et CSF de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00202

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé la société Prodim de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession du débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1849cdc6046d47727c59

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00154

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

à celles de l'article L 621-66 du même Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00903

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00670

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

L. 621-3, L. 626-18 et L. 631-15 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait par une simple comparaison entre le montant du passif, après déduction des sommes trouvées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4974cdc6046d47ffe802

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
TJ

TPBR

6802a6597195250be0ae428f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00225

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 81 836, 40 euros, l'arrêt retient que la créance a été admise lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306241_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300212_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00238

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

apos;article L. 621-63, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; le cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 ne peut interjeter appel

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf536cdc6046d47faa5e7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d23adacdc6046d47305e5f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Désigne Me [C] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

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