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22 529 résultats pour « article L.622-13 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00892

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

L. 622-13 du Code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce et son président est compétent pour ordonner toutes mesures que justifie l'existence d'un différend ou prescrire en référé

Source officielle

Page 6 sur 1127

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'association [Localité 16] Pétanque et son liquidateur Me [K] [U] se sont fondés sur l'article L 622 -13 du code de commerce pour solliciter la résiliation des contrats de maintenance conclus avec :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300357

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Nous souhaiterions connaître votre position sur l'éventuelle poursuite de ce contrat en cours d'exécution, cette lettre valant mise en demeure au sens de l'article L 622-13 du code de commerce", - que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00056

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

L. 622-13 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire a entendu continuer le bail pour céder le fonds de commerce acquis 18 mois avant la liquidation judiciaire de la SARL Le Tremblay pour le prix

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c491cdc6046d471b8733

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le plan de redressement prévoyait, notamment, la poursuite des contrats maintenus au visa des articles L 622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c5

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

des dispositions des articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10103

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 622-24, les créances antérieures et celles postérieures non éligibles au paiement doivent être déclarées ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'administrateur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

euros, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; - condamner in solidum Axyme, la société El Baze [I], la société Thevenot Partners et Me [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50d

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

L 622-13 du code de commerce dans la procédure simplifiée, en l'absence d'administrateur, l'autorisation du juge commissaire n'est requise qu'en cas de désaccord, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Elle ajoute qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la CARPIMKO était tenue, et ce en dépit du non-paiement de cotisations antérieures au jugement d'ouverture, d'honorer toutes ses

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77ccc8121050008662b75

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle précise que conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce elle a mis en demeure l'EARL du Thil de se prononcer sur la poursuite du contrat de crédit-bail portant sur un tracteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

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CA

3ème chambre A

66878ce305d6f7f678d491f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

10.2, - les appelants n'ont pas mis en oeuvre la faculté qui leur était offerte par l'article L.622-13 du code de commerce de non-continuation des contrats en cours, - les appelantes Mme [D] et Mme

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6d

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toutefois, l'article L 622-13 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vetu de l'article L 631-14, dispose « I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que les dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36c

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

S.M.R. fait valoir que: - le bail est résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers depuis le 1er septembre 2005, - en application de l'article L. 622-13 alinéa 3 du Code de commerce, le bail

Source officielle