AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00892
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L. 622-13 du Code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce et son président est compétent pour ordonner toutes mesures que justifie l'existence d'un différend ou prescrire en référé
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Pôle 5 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'association [Localité 16] Pétanque et son liquidateur Me [K] [U] se sont fondés sur l'article L 622 -13 du code de commerce pour solliciter la résiliation des contrats de maintenance conclus avec :
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