suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 17 juin 2004, la société Les Carrières d'Alissas faisait valoir que M.

la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622 17 du code de commerce

mai 1993, date de cessation des paiements de la société Starpin's, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 626-2 du Code de commerce ; "alors, enfin, que le

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société GRL

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LA SUITE

À l'appui de ses prétentions, l'appelante rappelle qu'une procédure en référé ne constitue pas une 'instance en cours' au sens des articles L.622-24 et R.624-2 du code de commerce et qu'à la date de la

, malgré des demandes successives du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

violé les dispositions de l'article L.626-24 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART les dispositions de l'article L.626-25, alinéa 2 du Code de commerce, suivant lesquelles « les actions introduites

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

L. 622-6 du Code de commerce : SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, [Adresse 3] DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire