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455 du code de procédure civile ; 6°) Alors que, de sixième part, conformément à l'article R. 622-21 du code de commerce, les seules créances pouvait faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un

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622-21 du code de commerce invoqué par les demandeurs, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, Déclarer la Banque CIC Sud-Ouest

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de condamnation en paiement de la société [H] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.

application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et retenu que la compétence d'une cour d'appel, statuant en matière d'exécution d'un commandement de payer valant saisie

de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas

Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande de : Vu les articles L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu l'article L. 631-14 du même code, * Accueillir l'intervention

La SAS UAB fait valoir qu’en application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce en date du 05 juin 2024, ouvrant la procédure de redressement

L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.

La SCP [Z] ès qualités se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code, qui dispose : 'I.- Le jugement

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

l'acquisition de la clause résolutoire est postérieur au jugement du 6 janvier prononçant la liquidation judiciaire de la société L'Estran ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées contre elle, car en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne peut qu'être anéantie