Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

tel, inopposable au débiteur, ne puisse justifier une réduction des droits à pension, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ; Alors 2°) que le jugement ouvrant la procédure

L 622-26 du code de commerce.

L.622-26 du code de commerce, qu'elle répond aux deux conditions, au demeurant alternatives, posées par ce texte.

L 622-26 du Code de commerce d'engager une action en relevé de forclusion dans un délai de six mois courant à compter du 17 mars 2013, l'appelant n'a engagé aucune démarche en ce sens ; que force est

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,

L 622-26 du Code de Commerce dispose qu'à défaut de déclaration de créance dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne

étant irrecevable par application des dispositions d'ordre public de l'article L.622-26 du code de commerce; en tout état de cause, condamner Madame [F] [H] au paiement de la somme de 3.000 euros au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon

eu connaissance de sa créance qui n'est qu'éventuelle, que ce soit dans son principe ou dans son montant, puisque les opérations d'expertise sont toujours en cours, et affirme qu'en application de l'article

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce

créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévus dans le cadre de la procédure collective en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, ensuite, que les

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

L 622-24 et L 622-26 du code de commerce.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater que les créances dont elle se prévaut sont inopposables à la locataire dans les conditions de l'article L. 622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration

1351 du code civil, ainsi que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; 2°/ que la clause selon laquelle des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble le principe d'unité du patrimoine ; ALORS 2/ QUE : en toute hypothèse, sous l'empire de la loi du 26 juillet