l.622-6 du code de commerce et dit que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir hors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions

L. 622-6 du code de commerce ; - Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; - Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation

[Z] [N] - [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, - a dit que l'inventaire devra être déposé au

L. 622-6 du code de commerce ; - Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; - Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation

judiciaire, - désigné la SCP Combot, huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code du commerce et dit que cet inventaire devra être déposé au

Rôle Général : 2025 003501 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce Articles L 620

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de commerce ; Attendu que cette omission doit être réparée ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort, Vu l'article 463 du Code

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce.

dispositions de l'article R.624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour