CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

31 796 résultats pour « article L.622-6 du Code de Commerce et dit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12827cdc6046d47a44e4f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f3163ccdc6046d4710902b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, l'administrateur saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12714cdc6046d47a435cb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire administrateur saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682ef116dd4fa92cae287539

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69409a7bea55fae9424a7553

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38b49cdc6046d477d434a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69409a61ea55fae9424a73a8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38b2fcdc6046d477d41c0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682ef110dd4fa92cae287518

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69d7849fcdc6046d47a200bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69f31cdc6046d4764d8ab

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL JSA, liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

68f101d388dcb0e97e88a3ee

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL JSA, liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6781fcdc6046d47623172

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f678decdc6046d476240d6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a190cdc6046d4764ff0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [N] [E] [J], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a1bfcdc6046d47650229

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [J] [A] [L], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c2efcdc6046d47671db4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

68f1019a88dcb0e97e889d15

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69023941748a422ad95f415a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [V] [F] [Y], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

686940550cb281e2464bd064

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 1 sur 1590

Suivant →