et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code

que l'appelant soutient que l'action engagée par acte en date du 17 janvier 2005 est prescrite, se fondant sur les dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce , la prescription triennale étant

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de

B...sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, de voir : -condamner Monsieur Patrick G..., Monsieur H...MATIME, Monsieur Gérard X..., Madame Nadège Y... et Madame Christiane B...solidairement

DISCUSSION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

X..., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien

X..., leurs condamnations à combler l'insuffisance d'actif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce.

Jean- Paul X..., des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Que selon les dispositions susvisées de l'article L. 624-3 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L 624-3 du Code de Commerce ainsi que celle de 3.800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 624

ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code

L. 624-3 du code de commerce ; qu'ainsi, en vertu de ces dispositions, « le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de la présente section (relative à) la vérification et

Jacques Z et le Cabinet Comptable IN EXTENSO affirment chacun pour ce qui le concerne que l'action entreprise contre eux ne découle pas des sanctions prévues par l'article L.624-3 du Code de Commerce de

Y..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2° / que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money en date du 4 juin 2003 mentionne que ce dernier " reconnaît avoir reçu un