L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

L'article L. 7112-5 du même code ajoute : « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

Pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, le salarié ayant plus de quinze ans d'ancienneté a saisi une commission arbitrale.

L. 7112-5 du code du travail.

)' ; Sur la qualité de journaliste et le contrat de travail: Attendu que, selon les termes de l'ancien article L 761-2 du Code du Travail , devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit

[T] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et la condamne à remettre à M.

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

6 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article L. 7112-5 3° du Code du travail.

Il en résulte que la rupture du contrat de travail produit les effets prévus à l'article L. 7112-3 du code du travail. Le jugement sera donc infirmé.

tout autre utilisateur lorsque les conditions posées à l'article L. 7121-8 du code du travail sont remplies, à savoir dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement

supérieure à 3 ans ; que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste se prévalant de l'article L. 761-7 du Code du travail, devenu L. 7112-5 n'ouvre pas droit à une. indemnité compensatrice

1° / que selon les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président

l'article L 7112-5 1° du code du travail mais uniquement l'article L 7112-5 3° dudit code, de telle sorte que son intention de mettre fin à la relation de travail sur le fondement de la clause de cession

: L'article L 7111-3 du code du travail dispose que : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros

, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros

En l'espèce, le journaliste professionnel bénéficie par application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail d'une présomption de salariat.

L. 711-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 6°/ que pour refuser à M.