Codes de loi français

Article 11

- Code du travail Art. L4622-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-10 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art.

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3.

Article L5544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article R717-85-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73

-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.

Article 49

- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-6 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct.

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

du travail ; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code

Article R5795-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13

° Pour l'application du 3° de l'article R. 5545-6-6, les mots : “de l'article R. 4623-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins

Article 55

- Code du travail Art. L1254-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1243-2, Art.

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes : 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Article R5545-6-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Les sous-sections 7 et 8 de la section 2 et la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.

Article 24

L421-3 -Code du travail Sct. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, Sct. Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis, Art. L6231-1, Art. L6231-2, Art. L6231-3, Art. L6231-4, Art.

Article 67

- Code de la sécurité sociale. Art. L816-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article 15

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L241-3 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 25 - Code du travail Art.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code.

Article L5542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

Article R5524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 13

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art.

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art.