AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007870150
25 novembre 1994
25 novembre 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus d'agrément : Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce
Source officiellePage 6 sur 339
CH 1 JU
DTA_2300468_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision
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