7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : a) soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement

Giroussens, a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail ; 4°/ qu'est gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2.2°b) du code du travail celui dont

des dispositions des articles L. 7321-2 et suivants du code du travail, Mme [R] expose que le moyen tiré de l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société [1] est parfaitement inopérant.

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions

[W] [R] afin de voir : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que les conditions d'application de l'article 7321-2 du code du travail sont réunies, - condamner la

L. 7321-2, alinéa 2 du code du travail, la société Telecom 1 a contracté en considération de la personne du dirigeant et de son engagement prépondérant dans l'activité confiée, ce dont il résulte que

L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : 'Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

Ces dispositions bénéficient aux gérants de succursale, l'exception des gérants assimilés à des chefs d'établissement n'ayant plus cours depuis la modification de l'article L 7321-2 du code du travail.

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : " Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail, - débouté les 'défendeurs' de leur demande d'irrecevabilité tirée de la prescription, - écarté des débats la demande d'irrecevabilité des 'défenderesses' sur la nullité

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant de succursale, des dispositions du code du travail, dire que la rupture des relations contractuelles est imputable à Yves

L.1233-5 du code du travail) ; ' 20 000 euros d'indemnité pour perte de chance ; ' 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

juillet 2008 ayant infirmé le jugement et statuant à nouveau, dit qu'en application de l'article L.7321-1 du code du travail, les dispositions de ce code étaient applicables à M. et Mme [U] en leur qualité

L.781-1 du Code du Travail devenu l article L.7321-2 du Code du Travail est applicable à Mme [H] pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010, dit que la Convention Collective de l'lndustrie Pétrolière

Monsieur et Madame L... soutiennent, au visa de l'article L 7321-2 du code du travail, que dès lors que les conditions légales sont réunies, ils bénéficient de tous les droits et sont tenus à toutes les