, ce qui ne caractérisait aucun élément intentionnel de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que le non-paiement

L'article L'8223-1 du même code dispose qu'«'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L'8221-3 ou en commettant les faits

à l'unanimité par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle

8221-3, 2°, du code du travail.

L 8223-1 du code du travail et de sa demande de condamnation aux intérêts, de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport A..., de débouter le salarié de toutes ses demandes, fins et conclusions, de

6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association,

dissimulé : (Article L. 8223 - 1 du code du travail, article 8221 - 5 du code du travail) ; Des observations qui précèdent il est acquis que l'employeur s'est soustrait volontairement aux obligations

articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne

L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, " En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le courrier en date du 31 décembre 2005 par laquelle Mme X..., alors en arrêt

dissimulé à l'article L. 8223-1 du code du travail ; 1.

8221-3, 2°, du code du travail.

l'article L. 8223-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné

la base de la rémunération mensuelle d'un temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : 10.

- à la sanction indemnitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'au contraire de ce que soutiennent les défendeurs, les demandeurs ont bien agi en révision dans le délai de l'article 596 alors

dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce