L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation de la vente du moteur et ses conséquences Les époux [N] font valoir, au visa des articles L111-1, L111-5 du code de la consommation, ces dispositions étant d’ordre

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me GURFEIN Me DEAN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/11764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZC N° MINUTE : Assignation du :

Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

[Localité 1] Représentant légal : Mme Nathalie, Claude, Adèle, Nadine SIONNIERE, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Elle ajoute que si il était considéré qu’elle a fait de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d’assurances, aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, le délai court

MOTIFS : Sur l'éventuelle prescription de l'action de Mme [Z], L'article L114-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

Sur la validité au fond Au fond, pour être valable, conformément aux dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui dispose que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits