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3 886 résultats pour « article L114-16-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article L. 114-17-1.

Source officielle

Page 6 sur 195

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CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Elle précise, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

Source officielle
CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur le contrat du 20 août 2009 Il résulte des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4 et L113-8 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161198

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle, en second lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107960_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c0afcdc6046d473043ca

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu les articles L110-3 du code de commerce, 9 du Code de procédure civil et 6§1 de la convention de sauvegarde des droit de l'homme et du citoyen, et du principe de loyauté dans l'administration de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162315

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

contenant des informations relatives à l’environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172034

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170429

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

16 et 17 de l'arrêté d'autorisation ; 2) le relevé recensant les puits avant les travaux autour des seuils Saint-Nicolas et services techniques (article 10) ; 3) les relevés faunistiques à effecteur actualisés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151408

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165126

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170885

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5de1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La cour de cassation exige que le contrat d'assurance précise les causes ordinaires d'interruption de la prescription, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue par l'article L114-

Source officielle