Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

L114-1.

La commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, qu'en premier lieu, la procédure est régie par les dispositions des articles L110

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

L141-1 et suivants du code des assurances ; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 avril 2026. L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la pénalité financière Selon l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

/ Une somme de 16 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

chacun la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement l'EFS et l'ONIAM, en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe Certin,

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

professionnelle Inter barreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2], Et pour avocat plaidant Maître Laurence BROSSET, membre de la SELARL [Q]-TECHERAVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]