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950 résultats pour « article L123-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

Source officielle

Page 6 sur 48

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Elle sollicite -2 716 euros à titre de rappels de salaires au titre de la validation des acquis professionnels du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2005 et 271, 68 euros de congés payés afférents -128, 34

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10670

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff43cdc6046d473aa475

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'obligation de reclassement : L'article L1233-4 du code du travail prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de la commune concernée - Nécessité d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et la modification du plan [articles L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; -s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L1423-5 du code du Travail « les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae4

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715859

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

L121-34 du code des communes.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L113-1 du code des assurances, alors qu'il convient également de retenir les termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L.1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a7

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Source officielle