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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95d
4 juin 2012
4 juin 2012
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [S] [F] aux entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Motivation En application des dispositions des articles L1226-14 et L1226-16 du code du travail, l'indemnité de préavis se calcule sur la base du salaire de référence.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des article L 1226-15, L 1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, le juge octroie au salarié, dans cette hypothèse, une indemnité spécifique, attribuée sans condition d'ancienneté, qui ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
4 juin 2012
€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
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