AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans les matières mentionnées à l'article L142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant
Source officiellePage 6 sur 352
Avis
CADA:20160688
17 mars 2016
17 mars 2016
S’il s’agit d’une taxe d’assainissement, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au
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