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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
67f750c66527a11effc4b7a3
9 avril 2025
9 avril 2025
L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 16 595,96 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
accusé de réception du 1er décembre 2005, Mademoiselle Y... était convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 décembre 2005 ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Elle soutient qu'en tout état de cause, les articles L1235-3 et L1235-11 du code du travail, visés par les premiers juges, ne sont pas applicables à la situation du salarié qui était employé par une entreprise
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
Enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour condamne d'office la Sa NRJ Group à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme [M] sur la période maximale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Christian Z... les sommes de :
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f957
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -25 848 euros
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] lors de la rupture de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097
12 juin 2014
12 juin 2014
Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail la somme de 1 885, 04 euros, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
21 juin 2012
L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce47
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L1225-71 du code du travail et 2 304.45 € de congés payés afférents pour la période du 13 avril 2005 au 30 octobre 2005, - 138 267 € à tire de salaires du 1er novembre 2005 et les suivants jusqu'à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f311a942a604f5e93728
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce, L'article L1251-18 du code du travail dispose certes que la rémunération au sens de l'article L3221-3 du même code (incluant le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
696b7477cdc6046d47a2e277
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.
Source officielle9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.
Source officiellePage 6 sur 119