L 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L 1471-1 du même code ; La loi ouvre

La demande est donc recevable. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Selon l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

- l'indemnité forfaitaire a un caractère indemnitaire et est liée à l'exécution du contrat de travail qui répond au délai de deux ans, en vertu de l'article L1471-1 du code du travail.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

La cour a ainsi considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R 1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.

contrat de travail est de 2 ans à compter de la connaissance des faits permettant d'exercer son action en requalification ; - juger qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail, la prescription

Le nouveau délai de l'article L1471-1 du Code du travail est en effet entré en vigueur le 17 juin 2013 donc postérieurement à la date de cessation du mandat de directrice générale exercée par Mme [G],

ainsi qu'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

[J], au visa de l'article L1471-1 du code du travail, sur laquelle le conseil de prud'hommes saisi n'a pas statué dans son dispositif.

MOTIFS Sur les moyens de l'irrecevabilité des demandes Sur la prescription S'appuyant sur les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail issu dans sa rédaction des dispositions de la

-Concernant les demandes afférentes à la rupture, il y a lieu de rappeler que selon l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze

L1242-1 et L1242-2, ensemble l'article L1471-1 du code du travail. 3° ALORS QUE la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 doit être interprétée