Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

L. 1254-6 du Code du travail (L152-2 ancien), faits prévus par art. l. 152-2 al. 2 2o, art. l. 124-2-3, art. l. 124-2-7 c. travail, et réprimés par art. l. 152-2 al. l, art. l. 152-2-1 c. travail.

le salarié est embauché « pour assurer le remplacement temporaire de Madame V... pendant la durée de son absence pour congé maternité » ; qu'en son article 2, il était stipulé que « le présent contrat

des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

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conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 07/02394 APPELANTE Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152

Le salaire contractuel est de 1 600 € brut pour 151.67 heures de travail, représentant un salaire mensuel net de 1 256.64 €.Elle a été congé de maternité du 4 mars 2009 au 24 juin 2009.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Monsieur [I] sollicite au visa des articles 114, 648 et suivants du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et L152 du Code des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/00079 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMMW Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

[Q] [C] et son épouse [G] [R] ont acquis des consorts [T], une maison d'habitation située [Adresse 1].

Il résulte des dispositions des articles L.1225-71 et L.1235-3-1 du code du travail, que le licenciement prononcé en contradiction avec ces dispositions est nul.

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Il résulte par contre des attestations fournies que la salariée a retrouvé son emploi d'assistante commerciale à l'issue de son congé de maternité, conformément aux dispositions de l'article L1225-25 du

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

[Localité 1] représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure