AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195482
23 avril 2020
23 avril 2020
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel
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Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
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