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2 520 résultats pour « article L173-1-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195482

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d5f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880cb

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

Une allocation de 1 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile est justifiée et équitable en faveur de la Mutuelles du Mans Assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS: Contre : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (MAROC) représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE S.A.

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CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

et intelligible même pour un non juriste ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ; 3) ALORS QUE la qualité des intéressés s'apprécie au moment

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CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

l'urbanisme : « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement

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CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

de la NORDEA BANK par les époux [G] par acte notarié du 23 décembre 2006 n'est régi ni par les dispositions des articles L311-1 et suivants ni par celles des articles L312-1 et suivants du Code de la

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CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement transposé par le législateur aux articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier est exclusif de tout régime national

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300646

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation. 3°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés

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CA

Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5cdb89538338ecde82a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sur le fondement des articles L133-16 et suivants du CMF, 331 et suivants du code de procédure civile de : In limine litis, juger M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au 26 juin 2010 ; 6) l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 de DUP modificatif au profit de la SEM 92 en vue des

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

L'article L179 du LPF prévoit que, lorsque des marchandises sont saisies à la suite d'un procès-verbal, sur le fondement de l'article L38 du LPF, aucune demande en restitution ne peut être présentée après

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

Source officielle