L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur la bataille d'Alger (1957), des documents conservés sous les cotes GR 1 H 1668/3 et GR 1 H 3100, par le service historique

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

dans le champ du 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

2016, à l'exception de l'avis des services de la DDE (point 1.e), dont le maire estime qu'il constitue un document de travail interne non communicable.

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains

, et il ne peut se prévaloir de la prétendue nullité de sa mise en inactivité, - elle est employeur public visé par l'article L. 5424-1 3 du Code du travail et n'a pas adhéré au régime d'assurance chômage

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de la police municipale ; 3) l'arrêté se rapportant à l'encadrement du temps de travail et la fixation des horaires de la police municipale.

travail " ; que ce même article dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise

de préparation en peinture commandé, car il occupait un poste de tôlier et non de peintre et a exercé son droit de retrait, en vertu de l'article L231-8-1 du code du travail, de manière raisonnable en

-1 et L213-2 du code du patrimoine.

L'article L231-1 du code de l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public