Codes de loi français

Article 5

Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines - bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avant le 6 avril 2010, à 18 heures.

Article 135

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 39

Art. 219, Art. 182 B, Art. 187, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 84 - LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 Art. 4 IX. - Les I et VIII s'appliquent

Article 23

§ 1er-Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Les propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis du conseil mentionné à l'article L. 182-2-2.

Article 3

Les pêcheurs français ou étrangers ayant exercé leurs activités sur un des stocks ou groupe de stocks dont les captures annuelles sont contingentées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 doivent adresser au directeur

Article 82

L214-8, Art. L213-10-3, Art. L213-10-4, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 81

L214-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L511-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

-Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l'imposition versée en application de ces articles lui soit restituée

Article 3

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit : UNITÉS DE GESTION SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS

Article 226

Sous réserve des dispositions de l'article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.

Article Rubrique 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Frais de transcription et d'inscription hypothécaire 182. Remise gracieuse de dette

Article 28

L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 -Livre des procédures fiscales Art. L16 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 175

L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 182-7.

Article Tableau annexe 3

: majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : (1) 171 : 198 : (1) 175 : 203 : : 2ème échelon : 177 : 205 : 182

Article R182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Lorsque le conseil demande au directeur général d'être saisi d'un second projet en application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 182-2-3, il doit l'être dans les vingt jours suivant sa première délibération.

Article 23

Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires

Article 23

Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires