AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164304
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
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Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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