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571 résultats pour « article L221-32-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle

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TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85187

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Le 3 avril 1995, la SARL MPCI et la SCI CAILLAUX ont fait signifier aux époux X... qu'elles entendaient exercer le droit de repentir prévu à l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et qu'en conséquence

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale de l'action Se fondant sur les dispositions des articles L226-1 et L225-254 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328122

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.2123-5 et L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, des articles

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société CRC26 INVEST

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L 311-3-11 et L 311-3-12, ne sont pas pour autant des salariés au sens du code du travail et ne peuvent donc bénéficier en cette seule qualité de mandataire social, des mesures d'exonération totale ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661434e73bbdffcd9171a1aa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

DEFENDERESSE MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 7] prise en sa délégation régionale est sis [Adresse 3]

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Statuant à nouveau : - Juger l'action de [V] [D] abusive, - Le condamner à la somme de 25.000 euros au titre de l'article 32-1 Code de procédure civile à chacun des intimés, - 20.000 euros au

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4089f19e8c50fa4103

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils expliquent par ailleurs, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, qu’il ne peut pas leur être reproché de faire valoir leurs droits.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c726

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.

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