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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
L223-11 du code du travail ; Qu'il produit à l'appui de sa demande le courriel adressé le 7 juin 2005 à son employeur et la lettre de contestation adressée quant au reçu de solde de tout compte ;
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c726
18 janvier 2008
18 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées
Source officielleChambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226
Source officielle2ème chambre Cab4
668444278bcff606d9c5351d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00236
17 mars 2009
17 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2024, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société UNIVERS TERRASSES BOIS expose au Tribunal que La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les accords du 14 mai 2019 ont pour objectif de créer deux branches professionnelles supplémentaires à celles déjà existantes, en violation de l'article L2261-32 du code du travail.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les gants de propulsion Le coût d’achat s’élève à 7 €, avec un renouvellement annuel démarré en 2020 et donc un prix de rente viagère de 61, 446 appliqué à compter de 2024 : (7 x 4) + (7 x 61, 446) =
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel de salaire du chef de la qualification niveau
Source officiellePage 6 sur 26