AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation
Source officiellePage 6 sur 71
Chambre étrangers / HO
65ab716d36bfc00008d68bf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle