AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.
Source officiellePage 6 sur 53
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.
Source officielle