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L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

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Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd9

Appel

24 janvier 2006

1382 du Code Civil et celle de 2.500 euros chacun par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions récapitulatives déposées le 6 octobre 2005 par la Banque

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : Parcelle n° AZ [Cadastre 5] : 4.570 m² × 40 euros/m² = 182.800. euros Frais de remploi : 19.280 euros Soit

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Chambre del'Expropriation

61609a4354c6ec55cf7100f3

Appel

26 septembre 2014

-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

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3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

D8222-5 du code du travail (Rédaction en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023) : La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article

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Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable

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Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

Appel

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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1ère chambre-commercial

69d74534cdc6046d479c9727

Appel

7 avril 2026

L225-31 du code de commerce.

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4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.