AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200071
23 janvier 2020
23 janvier 2020
février 2017 n'ayant pas été précédées d'une mise en demeure valable, conformément aux dispositions de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, elles doivent également être annulées » ; ALORS
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3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L222-1 du code de la consommation exclut les opérations connexes aux opérations de banque de ses dispositions, ce qui exclut les contrats de services financiers, l'article L221-2 4° du code de la consommation
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