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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Il n'est pas justifié de l'application de la procédure prévue à l'article L224-10 du code de la consommation en 2016, en sorte que rien ne permet d'exclure que cette clause, dans sa rédaction issue des
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L. 225-197-1 du code de commerce, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Alma Consulting Group et Almacc aux dépens ; Vu l'article 700
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, et fixer cette
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation lui sont applicables - que les circonstances de l'espèce mettent en évidence tant l'inexécution par la société
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En défense, la société GRENKE LOCATION sollicite le rejet des demandes formées par la société BW FINANCES et la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
9 avril 2025
Benjamin FREMAUX, Président, [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me FABRICE VAN CAUWELAERT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Source officielle3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle observe certes à juste titre que l'article L221-4 du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions précitées les contrats portant sur les services financiers et que les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L221-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561
22 mars 2017
22 mars 2017
;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.
Source officielleaudience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le capital social de 10 000 euros est divisé en 100 actions réparties à hauteur de 67 % pour Monsieur [C] [T] et de 33 % pour Monsieur [V] qui a été désigné président de la société le 18 mars 2014.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle observe certes à juste titre que l'article L221-4 du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions précitées les contrats portant sur les services financiers et que les articles
Source officiellePage 6 sur 24