ARDOUREL-ROUSSEL c/ [V] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel .

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

72390 DOLLON Monsieur Alain H... 72380 LA GUIERCHE Monsieur Jérôme I... ... 72000 LE MANS non comparants, non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° A 14-16.409 B 14-16.410JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

L2261-14 du code du travail lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

L 221-1, L222-3 et L222-5 du code de l'action sociale et des familles, et dépendent du conseil départemental ou de la protection judiciaire de la jeunesse, selon la nature juridique de la prise en charge

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Sur l'irrégularité de la saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables : Conformément aux dispositions de l'article L262 du livre des procédures fiscales : - 'les créances

D'une part aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. " 5. M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, M.