aux articles 27-1 à 27-5. () ".

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article

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L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.

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