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371 résultats pour « article L2315-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X..., en arrêt de travail depuis le 23 septembre 2009, a été reconnu inapte à son poste de travail ; que le 9 août 2010, l'employeur l' a convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2010 en vue d'une

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680f

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Le 17 août 1999, la Direction des Vérifications de la Région Ile de France X... a notifié au Président de la SA INTER PARFUMS TRADE MARK un redressement portant sur les bénéfices imposables à l'impôt

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a50f3eafe9fcf075e26

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Débouter la société Imperial de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free Construction, la SMA, et le CRCA 31 au titre des pénalités de retard sur le fondement des articles L231

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu les pièces, -Condamner la société [Adresse 17] à procéder aux travaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été répondu à son recours dès lors que le silence du préfet valait rejet de son recours en vertu de l'article L231-4 2° du code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a1c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 17 octobre 2019.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Par jugement du 17 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes': I - Sur le moyen tiré de l'article 1792-6 du Code civil formé par la société MAISONS CBI à l'encontre de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c9f

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Que de plus, les dispositions de l'article L 231. 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 231. 2 a3 ne trouvent pas application en raison de l'antériorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210663

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 novembre 2011), que lors du premier tour des élections des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par requête du 17 septembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c405

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Source officielle