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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560
22 mars 2017
22 mars 2017
S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos
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66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SCI INVICTUS sollicite en outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SASU JL BTP au paiement des entiers dépens.
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