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Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

Source officielle

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

Selon l'article 32 de la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits, la mise à pied avec suppression de traitement est une peine disciplinaire du 2ème degré et le licenciement

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2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Statuant à nouveau sur

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9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications

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17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

L2323-6 du code du travail.

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17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

[T] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 2 juin 2014 M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0

Appel

13 septembre 2018

Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants

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1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

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