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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890416e764f07389f64e2
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
14 octobre 2025
II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage
Source officielleAvis
CADA:20163035
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
22 mai 2026
des dispositions de l'article L.113-1, alinéa 1er du code des assurances.
Source officielleJCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
19 mai 2026
EOS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stephane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY - 7 DÉFENDEUR Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Eléonore RUBAT DU MERAC
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officiellePage 6 sur 88