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1 778 résultats pour « article L3141-23 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e0

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

à durée indéterminée intermittent de Madame [D] et débouté celle-ci de toutes ses demandes de rappels de salaire y afférentes et de l'indemnité prévue par l'article L3141-29 du Code du travail

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161855

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233809

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commission souligne cependant que la communication de telles données ne doit pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L311-6 du code précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avril, 14 juin et 2 juillet 2013 sollicitant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037753c1b9315512dd03d97

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

L 3141-13 et L3141-19 du code du travail et l'article 21.3 de la convention collective de l'immobilier.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément à l'article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 est déchu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165631

Appel

9 février 2017

9 février 2017

son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie du document, mentionné dans un courrier qui lui a été adressé par le maire-adjoint d'Assas le 23

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; - L'accord d'entreprise [5] du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160536

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de l'urbanisme et qu'il refusait de procéder à la communication de l'avis sollicité au point 2.a), estimant qu'il constitue un document de travail interne non communicable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236008

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission souligne cependant que la communication de telles données ne doit pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227080

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L311-6 du même code.

Source officielle