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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169dcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielle3e chambre sociale
68f07da0bfd83326c70637c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des sommes versées en application des articles L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale , - ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation des différents préjudices de Madame [D], - commis
Source officielleChambre 3 A
628c75eadfcf1305b332f0e4
16 mai 2022
16 mai 2022
Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de
Source officielleChambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleJEX
6866cd8ed33109fd079ae1d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleAvis
CADA:20170564
6 avril 2017
6 avril 2017
La commission en déduit que, n'étant pas chargée d'une mission de service public, dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, les documents produits par cette association
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162cdb9f94e984650ba86
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c3766d1156dbbece52
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f71
16 novembre 1977
16 novembre 1977
POUVAIT S'ATTENDRE A UNE DECISION FAVORABLE DE L'ORGANISME ORDINAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARTICLE L462
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-3 à L412-7.
Source officielle5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu du III de cet article, les litiges relatifs à l'application de l'article L442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit
Source officiellePCP JCP fond
6622b689c91e3bdd7a88d989
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officiellePage 6 sur 115