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173 résultats pour « article L4322-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”

Source officielle

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CA

TARIFICATION

63660b25bb0cef7f74279247

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101048

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... avait commis une faute en lien direct avec le dommage subi par la société, qu'il lui incombait de réparer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1147

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ad3cdc6046d479ab7e6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique à l'emploi ouvre droit à une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d2f5112d8edd056d88

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b7

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 2 NOVEMBRE 2000 à 14 heures et renvoyée à celle du 21 FEVRIER 2001 à 14 HEURES.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b1bbb0cef7f7427922b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X

6253cd19bd3db21cbdd9240f

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Ils s'opposent à tout sursis à statuer et sollicitent l'allocation de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d8

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle