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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6654cc21f31ecb9d9326b2c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6654cc25f31ecb9d9326b34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66561d61f76bcc1332cf28cf

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

695d5fbd75782d5f0600159f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1836e12b8bd1e94a6ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1856e12b8bd1e94a716

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c36e12b8bd1e94aa43

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdc01163291db9929e4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

65f8917443785a0593a4f5fb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce324f554ad215992ce74

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66561da0f76bcc1332cf2bd4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b7b9da36895046849e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3b3cdc6046d47901eb4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 412-1 du code de procédure civile d’exécution.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eee45bbe450008b2cf92

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meubles désigné par les personnes expulsées ou à défaut par le bailleur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296b795daea26ff7f26f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'Etablissement Public FONCIER de PROVENCE ALPES COTE d'AZUR ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b849da3689504684c28

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e7910696

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667e88dcb0e97e9248c2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

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