Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception d'incompétence et de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
680293747195250be0ae091a
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WBQ Minute : 25/00023 Société SCI
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68983
25 avril 2005
25 avril 2005
25 de la Convention, la première par Mme Marie-Jeanne Chassagnou, M.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c192
23 juin 2016
23 juin 2016
A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16196d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de procédure civile Vu les articles L442 ' 6, I 5° L. 626-25, al. 3 et L. 626-25, al. 4 du Code de commerce In limine litis, Déclarer nul l'acte de signification de la déclaration de saisine
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de : - La recevoir en ses conclusions, - Déclarer l'Association
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association Aprevya venant aux droits de l'association ASTA dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par acte du 25 septembre 2013, la société ACS Thiers a assigné la société Gifi devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, en rupture brutale
Source officielleJCP
69d6ad6ecdc6046d478fb163
1 avril 2026
1 avril 2026
-9 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L442-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
1 juillet 2011
C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officiellePCP JCP fond
697b8a32cdc6046d4722d704
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df32003c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePage 6 sur 27