LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

vérification des Pyrénées-Atlantiques, relatifs à la procédure de vérification de comptabilité qu'elle a conduite à l'égard de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3

[H] aux dépens, ainsi qu'à payer à M. et Mme [O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L642-3 du Code de commerce - dire et juger que le Tribunal en validant l'offre de reprise des sociétés SOITEC et MBDA FRANCE en violation de l'article L642-3 du Code de commerce a commis un excès de

Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce

Par assignations délivrées les 16, 17 et 18 novembre 2021, la commune de [Localité 5] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles au visa de l’article L480-14 du code de l’urbanisme afin de voir ordonner

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à

Il est précisé que les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux" ; [ ] que sur la garantie responsabilité civile, l'article 5-3 des conditions du contrat stipule que sont garanties : "Les

Dire et juger que la société Lamana International est propriétaire du chargeur sur roues articulées Volvo L40 B-TP 9 tonnes année 2007 N°L4OBV-1921844 depuis le 16 janvier 2017.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Arnaud Y..., domicilié [...] 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07, venant aux

Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.