[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

Aux termes de l'article 548, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé. En l'espèce, le Gaec [Adresse 4] était partie en première instance et a été intimé par M.

835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour

3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.

que des articles L146-4 III du même code.

7-3) du cahier des charges du lotissement les Demeures du Golf en date du 21 juin 1988 et subsidiairement les articles 7-3 et 7-4) du cahier des charges du lotissement les Demeures du Golf modifié en

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

[F] [X] demeurant : [Adresse 2] représentée par M.

Pour statuer en ce sens , le juge de la mise en état a retenu les motifs suivants: Sur l' intérêt à agir de la commune de [Localité 4]: En application de l' article L480-14 la commune ou 1'établissement

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (U.S.A.)

boulevard Rivet, dénommé Villa Pascal, cadastré section H n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

of the Law of 2 May 1930 and Articles 2 and 7 of the decree of 13 June 1969.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa 1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[M] des règles d'urbanisme, à supposer démontrée, ne peut à elle seule être invoquée par M. et Mme [VA] en application des dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme précité.

[M] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 7]. M. et Mme [I] sont propriétaires de la parcelle mitoyenne à celle de Mme [H] et M. [M].