L.480-4.

en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2-1 et 4-2-2 du présent livre.

L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5,

en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2-1 et 4-2-2 du présent livre.

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

entrepris du 20 novembre 2009, sauf en ce qu'il a débouté [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - vu l'article L480-13 du code de l'urbanisme, les articles 544 et 640

L420-2 du Code de commerce.

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

EN ACCORDANT A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE SES ENTIERS DEBOURS DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT

de l'article L480-9 du code de l'urbanisme.

L 111-3, 1° et L 111-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception

de l’article L480-13 2° du code de l’urbanisme : condamner Mme [F] à verser à chacun des époux [L] 12.000 euros à titre d’indemnisation de leurs préjudices.

L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

Les demandes des parties tendant à voir " dire et juger " ou " constater " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu

L471-2 du code de l'action sociale et des familles ; que Me D..., citoyen grec, n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L471-2 du code de l'action sociale et des familles de sorte qu'il ne saurait

L. 145-5 ; d)La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;