AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que ' En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement
Source officiellePage 6 sur 17
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500316_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L.522-1. ». 3.
Source officielle