En conséquence, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

L644.2 du Code de commerce, il sor Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions

Confirme Monsieur, [L], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [P] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3

Confirme Madame, [G], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3

Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631

-15-II et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort.

EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [U] [Adresse 4] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

[Y] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-

L.631-9 du Code de Commerce [N] [H], [Adresse 5], [Localité 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

en frais privilégiés de justice, - fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003136, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : HUB CONSEILS & SERVICES (SAS) [Adresse 1] a fixé la période d'observation pour une durée de 6

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.